Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 2 — 18 juillet 2025

18/07/2025



N° RG 24/02118 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJYD





Décision déférée - 15 Mai 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -22/01334



















[R], [B] [G]





C/



S.A.S. PONTHIEU ET TESSAROTTO





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°25/57

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Le dix huit Juillet deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANT



Monsieur [R], [B] [G], 

demeurant [Adresse 2]



Représenté par Me Lily DEQUAIRE de la SCP LDEM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMÉE



S.A.S. PONTHIEU ET TESSAROTTO, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau d'ARIEGE



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EXPOSÉ DU LITIGE



Selon déclaration du 21 juin 2024, M. [R] [G] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse prononcé le 15 mai 2024 dans l'instance l'opposant à la SAS Ponthieu et Tessarotto, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.



Par conclusions du 2 juillet 2025, auxquelles il est fait expressément référence, M. [R] [G] a indiqué se désister de son appel. 



Par conclusions du 4 juillet 2025, auxquelles il est fait expressément référence, la SAS Ponthieu et Tessarotto a déclaré accepter ce désistement. 





MOTIFS DE LA DÉCISION 



Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel accepté par l'intimée et le dessaisissement de la cour. 



Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par l'appelant. 





PAR CES MOTIFS



Nous, C. Brisset, magistrate chargée de la mise en état, 







Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour, 



Condamnons M. [R] [G] aux dépens d'appel. 



La greffière La magistrate chargée de la mise en état

 M. TACHON C. BRISSET