Trib. de CommerceChambre 03
Trib. de Commerce · Chambre 03 — 10 juillet 2025
- ECLI
- 687a6e8a6d3730576e8c64b7
- Date
- 10 juillet 2025
- Condamnation
- 90 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 450 du Code de Procédure Civile.article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquerarticle L 622-6 du Code de Commerce.article L 631-15 du Code de Commerce.article L.621-1 du Code de commerce
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 03
- Date
- 10 juillet 2025
Référence
687a6e8a6d3730576e8c64b7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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