Trib. de Commerce9ème chambre
Trib. de Commerce · 9ème chambre — 10 juillet 2025
- ECLI
- 687a56af6d3730576e8bb656
- Date
- 10 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L. 643-9 du code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 9ème chambre
- Date
- 10 juillet 2025
Référence
687a56af6d3730576e8bb656
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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