Trib. de Commerce7ème chambre
Trib. de Commerce · 7ème chambre — 8 juillet 2025
- ECLI
- 687a544d6d3730576e8b9832
- Date
- 8 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L. 643-9 du code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 7ème chambre
- Date
- 8 juillet 2025
Référence
687a544d6d3730576e8b9832
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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