Trib. de Commerce1ère chambre
Trib. de Commerce · 1ère chambre — 16 juillet 2025
- ECLI
- 687a52366d3730576e8b7b46
- Date
- 16 juillet 2025
- Condamnation
- 1 150 420 €
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Articles de loi cités
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.article 1353 du code civil dispose quearticle 700 du code de procédure civile.article 9 du code de procédure civile dispose qarticle 450 du code de procédure civile.article 472 du code de procédure civile dispose qarticle 700 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile ainsi quarticle 659 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 16 juillet 2025
Référence
687a52366d3730576e8b7b46
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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