Trib. de Commerceaudience ordinaire
Trib. de Commerce · audience ordinaire — 8 juillet 2025
- ECLI
- 687a21df6d3730576e8a0702
- Date
- 8 juillet 2025
- Condamnation
- 350 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du C.P.C. et les entiers dépens etarticle 450 du C.P.C.article 455 du C.P.C.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- audience ordinaire
- Date
- 8 juillet 2025
Référence
687a21df6d3730576e8a0702
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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