Trib. de CommerceDELIBERES A VIDER
Trib. de Commerce · DELIBERES A VIDER — 7 juillet 2025
- ECLI
- 687a16476d3730576e899ba5
- Date
- 7 juillet 2025
- Condamnation
- 50 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 83 du code de procédure civilearticle L. 721-3 du code de commercearticle 700 du code de procédure civile.article 32-1 du code de procédure civile.article L. 721-3 du code de commerce prévoitarticle L. 721-3 du code de commerce ainsi quarticle L. 211-3 du code de larticle 700 du code de procédure civilearticle 32-1 du code de procédure civile prévoit
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- DELIBERES A VIDER
- Date
- 7 juillet 2025
Référence
687a16476d3730576e899ba5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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