Trib. de CommerceRéféré
Trib. de Commerce · Référé — 4 juillet 2025
- ECLI
- 687a14d46d3730576e898bec
- Date
- 4 juillet 2025
- Condamnation
- 7 098 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 455 du code de procédure civile.article 873 du code de procédure civile qui est larticle 700 du code de procédure civilearticle 873 du code de procédure civile est irrecarticle 1216 du code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Référé
- Date
- 4 juillet 2025
Référence
687a14d46d3730576e898bec
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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