Trib. de CommercePROCEDURE COLLECTIVE
Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 11 juillet 2025
- ECLI
- 687a14606d3730576e898711
- Date
- 11 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile.Article L.622-9 du Code de Commercearticle L. 622-9 du Code de Commercearticle L. 621-3 du Code de Commerce.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 11 juillet 2025
Référence
687a14606d3730576e898711
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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