Trib. de Commerce.
Trib. de Commerce · . — 9 juillet 2025
- ECLI
- 687a12896d3730576e89743d
- Date
- 9 juillet 2025
- Condamnation
- 30 065 700 €
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Articles de loi cités
article L. 653-8 du Code de Commerce et dArticle L.622-6 du Code de CommerceArticle L.653-8 du Code de commercearticle L128-2 du code de commerceArticle L. 653-8 du Code De Commercearticle L.622-22 du Code de commerce.article L. 622-6 du Code de commerce. Le grief est donarticle L. 622-6 du Code de commerce.article L651-3 alinéa 4 du code de commercearticle L. 653-5 du Code de Commerce le Tribunal peut
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- .
- Date
- 9 juillet 2025
Référence
687a12896d3730576e89743d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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