Trib. de CommerceEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
Trib. de Commerce · Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil — 7 juillet 2025
- ECLI
- 687a11a46d3730576e896893
- Date
- 7 juillet 2025
- Condamnation
- 9 700 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Date
- 7 juillet 2025
Référence
687a11a46d3730576e896893
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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