Trib. de CommerceCONTENTIEUX GENERAL
Trib. de Commerce · CONTENTIEUX GENERAL — 16 juillet 2025
- ECLI
- 687a10026d3730576e8952be
- Date
- 16 juillet 2025
- Condamnation
- 22 000 000 €
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Articles de loi cités
article 700 du Code de Procédure Civilearticle 450 du Code de Procédure Civile.article L 622-28 du Code de Commerce et en conséquencearticle L 622-28 du Code de Commercearticle L 2136 du Code de larticle 455 du Code de Procédure Civilearticle 2299 du Code Civilarticle L 622-28 du Code de Commerce et donc suspenduarticle L 511-1 du Code de Procédures Civiles darticle L 111-2 du Code de Procédures Civiles d
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CONTENTIEUX GENERAL
- Date
- 16 juillet 2025
Référence
687a10026d3730576e8952be
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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