Trib. de CommerceProcédures Collectives
Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 8 juillet 2025
- ECLI
- 687a0d8f6d3730576e89318f
- Date
- 8 juillet 2025
- Condamnation
- 112 113 800 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L.624-1 du code de commercearticle L.644-5 du code de commercearticle L.641-2 du code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Procédures Collectives
- Date
- 8 juillet 2025
Référence
687a0d8f6d3730576e89318f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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