Trib. de CommerceDélibéré par remise au Greffe chambre 1
Trib. de Commerce · Délibéré par remise au Greffe chambre 1 — 4 juillet 2025
- ECLI
- 687a0c0a6d3730576e8920ef
- Date
- 4 juillet 2025
- Condamnation
- 460 000 000 €
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Articles de loi cités
article L 651-2 du Code de Commercearticle L 653-4 du Code de Commercearticle L.653-5 du Code de commerce étend cette possiarticle L.653-4 du Code de commerce permet au tribunaarticle 700 du Code de procédure civilearticle 700 du Code de Procédure Civile.article L653-8 du Code de commerce dispose quearticle 700 du Code de procédure civile.article L210-9 du Code de commercearticle 699 du Code de Procédure Civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Délibéré par remise au Greffe chambre 1
- Date
- 4 juillet 2025
Référence
687a0c0a6d3730576e8920ef
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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