Trib. de CommerceCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Trib. de Commerce · CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES — 2 juillet 2025
- ECLI
- 687a0b856d3730576e891cc2
- Date
- 2 juillet 2025
- Condamnation
- 3 179 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L. 631-1 du Code de Commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 2 juillet 2025
Référence
687a0b856d3730576e891cc2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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