Trib. de CommerceCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Trib. de Commerce · CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES — 4 juillet 2025
- ECLI
- 687a0a796d3730576e8911ed
- Date
- 4 juillet 2025
- Condamnation
- 12 594 768 €
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Articles de loi cités
article L. 626-12 du Code de commerce relativement auxarticle L626-5 du Code de Commercearticle L 626-20 du Code de Commercearticle L. 626-18 du Code de commerceArticle L622-28 du Code de Commercearticle L.626-25 du Code de Commerce de veiller à larticle L.626-13 du Code de Commerce
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 4 juillet 2025
Référence
687a0a796d3730576e8911ed
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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