Trib. de CommercePROCEDURE COLLECTIVE
Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 16 juillet 2025
- ECLI
- 687a099a6d3730576e890995
- Date
- 16 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L631-10 du code de commerce que le tribunal aarticle 450 du code de procédure civile.article L631-10 du code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 16 juillet 2025
Référence
687a099a6d3730576e890995
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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