Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 8 juillet 2025
- ECLI
- 687a05136d3730576e88d980
- Date
- 8 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L 644-2 du Code de commercearticle L 644-4 du Code de commercearticle L.631-15 du code de commerce.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 8 juillet 2025
Référence
687a05136d3730576e88d980
Données disponibles
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