Trib. de CommerceAUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES
Trib. de Commerce · AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES — 8 juillet 2025
- ECLI
- 687a01596d3730576e88b3c2
- Date
- 8 juillet 2025
- Condamnation
- 57 996 216 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile par larticle 450 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civilearticle 472 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 8 juillet 2025
Référence
687a01596d3730576e88b3c2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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