Trib. de CommerceAUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES
Trib. de Commerce · AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES — 8 juillet 2025
- ECLI
- 687a01546d3730576e88b3ac
- Date
- 8 juillet 2025
- Condamnation
- 33 482 800 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du Code de Procédure Civilearticle L 651-2 du Code de Commercearticle 9 du Code de Procédure Civilearticle 450 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile par larticle 700 du code de procédure civilearticle 653-2 du code de commerce stipule que la faarticle 651-2 du code de commerce le tribunal a la
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 8 juillet 2025
Référence
687a01546d3730576e88b3ac
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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