Cour d'AppelChambre 1-9
Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 9 octobre 2024
- ECLI
- 6879d9fa15cca238af935ca4
- Date
- 9 octobre 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 24/09638 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPKK Chambre 1-9 Ordonnance n° 2024/ M132 Affaire : S.C.I. IL PAPILLON Représentant : Me [O], avocat au barreau de NICE Appelante C/ S.D.C. SDC 17 [R] S.A. BNP PARIBAS Intimées la SELARL VARAPODIO [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Josiane BOMEA, Greffière, Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 10 Septembre 2024 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 09 Octobre 2024 La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La Greffière
Articles de loi cités
Article 905-1 du code de procédure civilearticle 905-1 du code de procédure civilearticle 905-1 du code de procédure civile de déclar
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-9
- Date
- 9 octobre 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6879d9fa15cca238af935ca4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel