Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 23 janvier 2025

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]







N° RG 24/12931 



Chambre 1-2



Affaire :



Mme [N] [C]

Représentant : Me Pauline COSTANTINI-RABINOIT, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

C/ 

Etablissement Public HABITAT MARSEILLE PROVENCE



Intimée



Ordonnance n° 2025/ M22











Me Pauline COSTANTINI-RABINOIT

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)





M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Julie DESHAYE, greffière,



Vu l'ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Marseille rendue le 19 septembre 2024 ;



Vu la déclaration d'appel du 24 octobre 2024 ;



Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 04 décembre 2024 ;



Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelant le 26 décembre 2024,



Vu l'absence d'observation de l'appelant ; 



En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





Prononce la caducité de la déclaration d'appel.



Condamne l'appelant aux dépens. 





Fait à Aix-en- Provence, le 23 Janvier 2025





La greffière Le Président



















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