Cour d'Appel4ème Chambre
Cour d'Appel · 4ème Chambre — 17 juillet 2025
- ECLI
- 6879d5ef2db7cac9e5eb48fe
- Date
- 17 juillet 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
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Texte intégral
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 24/02730 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UYDR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2024 Date de la saisine : 06 Mai 2024 Date de la décision attaquée : 08 MARS 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.R.L. PRO IMMO Représentée par Me Istovant NKOGHE de la SELARL LE STIFF, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 2024045 INTIMEE S.A.R.L. DRTP agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 00003091 Représentée par Me Gaël CUIEC, avocat au barreau de BREST -------------------------------------------------------------------------- N° 91 M. Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre civile de la Cour d'Appel de Rennes agissant en qualité de Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Madame Françoise BERNARD, greffier, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours par voie de conclusions le 17 Juin 2025, Que l'intimée a adressé à la cour, le 08 juillet 2025, des conclusions d'acceptation du désistement, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE l'appelante aux dépens. RENNES, le 17 Juillet 2025 Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème Chambre
- Date
- 17 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6879d5ef2db7cac9e5eb48fe
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel