Tribunal Judiciaire · TPX SGL JCP FOND — 14 janvier 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ 
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 6] 
[Localité 4]



N° RG 24/00282 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFXY

Minute : 25/12




CADUCITÉ

du 14 janvier 2025





SCI MJR FONCIER 


C /

Madame [L] [H]




















Copies délivrées le :

1 copie certifiée conforme à la SCI MJR FONCIER par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

1 copie certifiée conforme à Madame [L] [H] par lettre simple

1 copie certifiée conforme à Maître Kévin DARMON par lettre simple
JUGEMENT DE CADUCITÉ D'OFFICE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE 

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français



Prononcé publiquement au nom du peuple français le 14 janvier 2025 par Madame Violaine ESPARBÈS, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

SCI MJR FONCIER, société civile immobilière, inscrite au R.C.S. de VERSAILLES sous le numéro 885 333 740, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son gérant, Monsieur [E] [W], non représentée à l'audience, ayant pour avocat, Maître Kévin DARMON, avocat au barreau de VERSAILLES

à :

Madame [L] [H], née le 22 avril 1987 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3], comparante en personne



Dont le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] a été saisi par assignation en date du 18 juin 2024 pour une audience indiquée par erreur au 15 janvier 2025, puis par assignation en date du 27 juin 2024 pour une audience prévue le 14 janvier 2025,

Vu l'audience publique du 14 janvier 2025,

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile,


MOTIFS

Attendu la SCI MJR FONCIER, partie demanderesse, a fait assigner Madame [L] [H], partie défenderesse, par acte en date du 27 juin 2024 devant juge des contentieux de la protection de Saint-Germain-en-Laye pour l'audience du 14 janvier 2025 ;

Que la partie demanderesse n'a pas été représentée à l'audience pour laquelle elle a fait assigner la partie défenderesse ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduc l'acte introductif d'instance par application de l'article 468 du code de procédure civile ;


PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

Déclare caduc l'acte introductif d'instance ;

Rappelle qu'aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile et, dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi prononcé en audience publique le 14 janvier 2025, la minute étant signée par Madame Violaine ESPARBÈS, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX
 DE LA PROTECTION