Tribunal Judiciaire · TPX SGL JCP FOND — 1 avril 2025

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 6] 
[Localité 3]



N° RG 24/00489 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLP6

Minute : 25/258


DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 1er avril 2025


Société CDC Habitat Social Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, venant aux droits de la société EFIDIS

C/

Madame [O] [P]
















1 copie certifiée conforme à Maître Nathalie PAUWELS par lettre simple le 

1 copie certifiée conforme à Madame [O] [P] par lettre simple le 

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 Au nom du peuple français 
 

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 1er avril 2025 par Madame Violaine ESPARBÈS, vice-président, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, en présence de Madame Emmanuelle CAMARD, auditrice de justice, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier, en présence de Madame [G] [E], greffière stagiaire,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Société CDC Habitat Social Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, venant aux droits de la société EFIDIS, société anonyme d'habitations à loyer modéré, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 552 046 484, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Nathalie PAUWELS, avocat au barreau de PARIS
 
d'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [O] [P], née le 5 mars 1990 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4], comparante en personne

d'autre part,


Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 22 août 2024 pour une audience prévue le 1er avril 2025,

Vu l'audience publique du 1er avril 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,


MOTIFS

Attendu que par courriel du 31 mars 2025, Maître Nathalie PAUWELS, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que sa cliente se désistait de l'instance, la dette étant soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, 

Constate, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00489 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLP6 et son dessaisissement ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

Ainsi prononcé en audience publique le 1er avril 2025, la minute étant signée par Madame Violaine ESPARBÈS, vice-président, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
 DE LA PROTECTION