Tribunal Judiciaire · PCP JCP requêtes — 4 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur

Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP requêtes

N° RG 25/04526 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7YXR

N° MINUTE : 
2025/3

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 04 juillet 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [P] [O], demeurant [Adresse 1]
non comparant

à 
Monsieur [S] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparant


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 avril 2025,


Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constante qu’un procole d’accord a été signé par les parties le 07-06-2025; 

Constate que le demandeur par courrier en date du 16-06-2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance indiquant : “ ...nous avons trouvé un accord , le litige est donc éteint”.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juillet 2025 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Le greffier Le président