Cour d'AppelChambre 4-3
Cour d'Appel · Chambre 4-3 — 11 juillet 2025
- ECLI
- 68788725e2f36c9774d80942
- Date
- 11 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-3 N°2025 / M52 N° RG 25/03208 N° Portalis DBVB-V-B7J-BORFF ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -DÉSISTEMENT- Monsieur [H] [W], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Andréa COPPANO, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT S.A.S. SAMUEL, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier. Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que par message transmis par RPVA le 2 Juillet 2025, le conseil de Monsieur [H] [W] fait savoir que ce dernier se désiste de son appel ; Attendu qu'en l'absence d'appel incident ou de conclusions antérieures de l'intimée, il convient de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement; Attendu que les éventuels dépens d'appel resteront à la charge de l'appelant; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que les dépens seront supportés par Monsieur [H] [W]. Fait à Aix-en-Provence, le 11 Juillet 2025. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-3
- Date
- 11 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68788725e2f36c9774d80942
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel