Cour d'Appel · Chambre Sécurité Sociale — 8 juillet 2025

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE







GROSSE à :

la SELEURL Anne-Laure Denize

[5]

EXPÉDITION à : 

S.A.S. [8]

Pole social du TJ de [Localité 4]



ARRÊT DU : 08 JUILLET 2025



Minute n°



N° RG 24/03318 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDR4



Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 04 Octobre 2024



ENTRE



APPELANTE :



S.A.S. [8]

[Adresse 7]

[Localité 2]



Représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS



Dispensée de comparution



D'UNE PART,



ET



INTIMÉE :



[5]

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représentée par M. [M] [S], en vertu d'un pouvoir spécial







D'AUTRE PART,





COMPOSITION DE LA COUR



Lors des débats :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 JUIN 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.



Lors du délibéré :



Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Ferréole DELONS, Conseiller,

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.



Greffier :



Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.





DÉBATS :



A l'audience publique le 03 JUIN 2025.



ARRÊT :



- Contradictoire, en dernier ressort.



- Prononcé le 08 JUILLET 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. 





* * * * *



























Vu le jugement rendu le 4 octobre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bourges qui a :



- Débouté la société [6] de l'ensemble de ses demandes ;

- Déclaré opposable à la société [6] la décision du 30 mars 2023 reconnaissant le caractère professionnel de la maladie déclarée par son salarié, M. [P] (rupture de la coiffe des rotateurs épaule droite) ;

- Condamné la société [6] aux entiers dépens. 



Vu l'appel de ce jugement interjeté 30 octobre 2024 par la société [6]



Vu le désistement d'appel notifié par la société [6] à l'audience du 3 juin 2025



Vu l'acceptation du désistement par la [5] à l'audience du 3 juin 2025



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient de donner acte à la société [6] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ;



En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, la société [6] supportera les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS,



Statuant publiquement et contradictoirement par arrêt mis à disposition,



Donne acte à la société [6] de son désistement d'appel, lequel emporte acquiescement au jugement rendu le 4 octobre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bourges,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Laisse les dépens d'appel à la charge de la société [6].







LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,