Tribunal Judiciaire3ème Chbre Cab A4
Tribunal Judiciaire · 3ème Chbre Cab A4 — 8 juillet 2025
- ECLI
- 6877f235fd93c2d1757f6eee
- Date
- 8 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - - 3EME CHBRE CAB A4 - - - - - - - - - - - - - - - - - - Tél : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE DE DESISTEMENT (articles 394 et suivants du CPC) N° RG 24/12765 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TNT Dossier suivi par Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente DEMANDEUR(S) Madame [J] [U] représentée par Me Karine SILLAM, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR(S) S.C.I. PRADO LOUVAIN représentée par Maître Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente,Juge de la Mise en état, assistée de Madame ESPAZE, Greffière, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse notifiées par RPVA en date du 16 mai 2025 ; Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la défenderesse notifiées par RPVA en date du 07 juillet 2025 ; Il convient de faire droit à la demande de désistement d’instance et d’action. En outre, chaque partie gardera à sa charge ses propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action, Constatons l’extinction de l’affaire portant le N° RG 24/12765 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TNT et le dessaisissement de la juridiction. Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Fait à [Localité 2], le 08 Juillet 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état Me Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES Me Karine SILLAM
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 3ème Chbre Cab A4
- Date
- 8 juillet 2025
Référence
6877f235fd93c2d1757f6eee
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA