Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 8 juillet 2025

T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Monsieur Patrick EVRARD Juges Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

D é b a t s à l ’ a u d i e n c e d u 8 j u i l l e t 2 0 2 5

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

Madame [V] [I] [Adresse 1] [Localité 4]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [V] [I]

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 27 juin 2025, Madame [V] [I] a fait au greffe de ce siège la déclaration de sa cessation des paiements.

Madame [V] [I] exploite, depuis le 2 novembre 2020, un bar, tabac, FDJ. Elle n’emploie pas de salarié et son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 60.424 €.

Madame [V] [I] appartient à l’une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

Sur la réunion des patrimoines professionnel et personnel :

Madame [V] [I] a cessé son activité depuis le mois de janvier 2025.

En application de l’article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont désormais réunis, il n’est donc pas nécessaire d’examiner sa situation de surendettement et il suffit pour le tribunal d’apprécier son état de cessation des paiements.

Sur l’état de cessation des paiements :

Le passif échu et exigible de Madame [V] [I] s’élève à 17.842,97 € pour un actif nul. Madame [V] [I] n’a pas réglé ses charges fiscales pour la somme de 5.482 €, ses fournisseurs pour la somme de 7.560,97 € et son découvert bancaire pour la somme de 4.800 €.

L’état de santé de Madame [V] [I] ne lui a pas permis de consacrer le temps nécessaire à l’exploitation de son fonds de commerce pendant plusieurs mois. Madame [V] [I] a tenté

de rechercher un repreneur, en vain. Elle n’a plus la force physique et mentale pour poursuivre son activité.

Son état de cessation des paiements est avéré.

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d’espèce, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1er et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, Vu la cessation d’activité,

Constate que Madame [V] [I] est en état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel réunis de :

Madame [V] [I] [Adresse 1] [Localité 4]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 1 avril 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick EVRARD.

Nomme en qualité de liquidateur :
SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [C] [B]
[Adresse 6]
[Localité 2]

Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [C] [B] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Désigne
Me [U] [O], commissaire-priseur judiciaire
[Adresse 5]
[Localité 3]
aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [V] [I].

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque Madame [V] [I] et la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [C] [B], à l’audience du tribunal du 6 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.