Trib. de Commerce · REFERES DELIBERE M. PASSAULT — 8 juillet 2025

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 08 JUILLET 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00393 SAS DEF ECHAFAUDAGE C/ SARL CASA RENOV

DEMANDERESSE

 SASU DEF ECHAFAUDAGE, [Adresse 2],

Comparaissant par Maître Thomas DESSALES, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Loïc CHAMPEAUX, Avocat à la Cour, Membre de la SCP MAATEIS, Avocats associés, [Adresse 3].

C/ DEFENDERESSE  SARL CASA RENOV, [Adresse 1],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 6 Mai 2025, devant Philippe PASSAULT, VicePrésident du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.


Par assignation en date du 4 avril 2025, la société DEF ECHAFAUDAGES SAS a fait citer à comparaître la société CASA RENOV SARLdevant nous, à l’audience du 06 mai 2025, afin de :

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514, 700 et 873 du Code de Procédure Civile,

JUGER recevable et bien fondée la société DEF ECHAFAUDAGES SAS en ses demandes.

CONDAMNER la société CASA RENOV SARL à verser à la société DEF ECHAFAUDAGES SAS la somme de 6.407,88 € TTC au titre de son obligation contractuelle, obligation non sérieusement contestable.

CONDAMNER la société CASA RENOV SARL à verser à la société DEF ECHAFAUDAGES SAS la somme de 275,69 € au titre intérêts contractuels et des pénalités de retard.

CONDAMNER la société CASA RENOV SARL à verser à la société DEF ECHAFAUDAGES SAS la somme de 4.000 € au titre de la résistance abusive, à titre de provision, à valoir sur l'indemnisation de son entier préjudice.

CONDAMNER la société CASA RENOV SARL à verser à la société DEF ECHAFAUDAGES SAS la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

A l’audience,

La société DEF ECHAFAUDAGES SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société CASA RENOV SARL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société DEF ECHAFAUDAGES SAS pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par la société DEF ECHAFAUDAGES SAS, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société CASA RENOV SARL ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons, à titre provisionnel, la société CASA RENOV SARL à verser à la société DEF ECHAFAUDAGES SAS la somme de 6.407,88 € TTC au titre de son obligation contractuelle, obligation non sérieusement contestable, outre la somme de 275,69 € au titre intérêts contractuels et des pénalités de retard.

La société DEF ECHAFAUDAGES SAS sollicite une somme de 4.000 € au titre d'une résistance abusive.

Nous dirons qu'il n'entre pas dans le champ de compétences du Juge des référés d'allouer une somme au titre de dommages et intérêts et, en conséquence, débouterons la société DEF ECHAFAUDAGES SAS de ce chef de demande.

La présente instance ayant occasionné à la société DEF ECHAFAUDAGES SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société CASA RENOV SARL sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société CASA RENOV SARL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société CASA RENOV SARL.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société CASA RENOV SARL à verser à la société DEF ECHAFAUDAGES SAS la somme de 6.407,88 € (SIX MILLE QUATRE CENT SEPT EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES TTC), outre celle de 275,69 € (DEUX CENT SOIXANTE QUINZE EUROS ET SOIXANTE NEUF CENTIMES) au titre intérêts contractuels et des pénalités de retard.

DEBOUTONS la société DEF ECHAFAUDAGES SAS de sa demande au titre de la résistance abusive.

CONDAMNONS la société CASA RENOV SARL à payer à la société DEF ECHAFAUDAGES SAS la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société CASA RENOV SARL aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €