Tribunal Judiciaire · JCP — 7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
 [Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]



Minute N° 

N° RG 24/01534 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXEP


Société HABITAT DU GARD

C/

Monsieur [H] [E], Madame [V] [E]


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR



Audience de référés du 07 juillet 2025 

tenue par Sophie LIET magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions  de juge des contentieux de la protection, assistée de Maureen THERMEA greffier ;

Dans l'affaire qui oppose : 

DEMANDEUR(S) :

Société HABITAT DU GARD .RCS NIMES N° 273 000 018.
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES

d'une part à 

DEFENDEUR(S) :

M. [H] [E]
[Adresse 1]
Lgt N° 736
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

Mme [V] [E]
[Adresse 1]
Lgt N° 736
[Localité 2]
non comparante, ni représentée


d'autre part 


Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 08 octobre 2024; 

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement. 














PAR CES MOTIFS : 

Le juge des référés, statuant publiquement

Prononce le désistement d'instance. 

Constate le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/01534 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXEP ; 

Rappelle que les dépens restent à la charge du demandeur sauf meilleur accord entre les parties. 

Le Greffier Le Juge des Référés