Tribunal Judiciaire · Service des Criées — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 01 Juillet 2025


N° RG 25/00087 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONTL
78A


POURSUIVANT

TRESOR PUBLIC, représenté par Monsieur le comptable du service des impôts des particuliers (SIP), de [Localité 15], chargé du recouvrement, domicilié [Adresse 8]

représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE


DEFENDEURS

Madame [B] [H]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 14] (PUY-DE-DOME), de nationalité française 
[Adresse 10]
[Localité 9]

non comparante

Monsieur [T] [U]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 13] (VAL-D’OISE), de nationalité portugaise
[Adresse 7]
[Localité 12]

non comparant


ADJUDICATAIRE

Monsieur [O] [Z]
né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 17] (HAUTS-DE-SEINE), de nationalité française,
[Adresse 6]
[Localité 11]

représenté par Me Jean-Christophe LEROUX, avocat au barreau du VAL D’OISE


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01/07/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le un juillet ;

A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Stéphanie CITRAY, Présidente, assistée de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 12 Mai 2025 comportant les l’état descriptif et les modalités de la vente aux enchères publiques du bien immobilier sis à VAURÉAL (95), une maison sise [Adresse 5] cadastrée section EV n°[Cadastre 3] à l'audience du 01 Juillet 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 28 mai 2025 par Me [Y] [D], commissaire de Justice à [Localité 16], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 21 mai 2025 ;

Me Séverine GALLAS, avocat du poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée en vertu du jugement rendu le 21 octobre 2024 par la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de PONTOISE et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 5447,91 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur licitation et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en : 

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 18] (95), une maison sise [Adresse 5] cadastrée section EV n°[Cadastre 3]

Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 150000 € et les enchères ont été ouvertes.

Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Le tribunal a alors constaté le défaut d’enchère et ordonné la remise en vente avec baisse de mise à prix du quart, la mise à prix est donc portée à la somme de 112500 €.

Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Le tribunal a alors constaté le défaut d’enchère et ordonné la remise en vente avec baisse de mise à prix d’un tiers, la mise à prix est donc portée à la somme de 100000 €.




Après plusieurs enchères successives, Me Jean-Christophe LEROUX, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 130000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [C] [I] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

La Présidente, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare M. [O] [Z] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT TRENTE MILLE EUROS (130000 €) ;
 
Lequel, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du poursuivant, aux défendeurs, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Présidente
Magali CADRAN Stéphanie CITRAY