Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 4 juillet 2025

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T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/01272 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UWJP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 4 JUILLET 2025
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DOSSIER N° RG 23/01272 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UWJP

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception
Copie certifiée conforme délivrée à Me OUAHMANE par le vestiaire
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [H] [I], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée par Me Aïcha OUAHMANE, avocat au barreau du Val-de-Marne, avocat plaidant, vestiaire : PC 335

DEFENDERESSE

[Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [O] [V], salarié muni d’un pouvoir


DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : Mme [C] [B], assesseure du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI


Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 4 juillet 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 



[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

- Déboute Madame [H] [I] de sa demande tendant à l'octroi, à compter du 29 janvier 2018, de l’AAH ; 

- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés. 


LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE