Tribunal Judiciaire · Référés civils — 7 juillet 2025

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00290 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2G4A
AFFAIRE : S.C. DU QUATRE C/ S.A.S. LE DEM’S




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY


PARTIES : 

DEMANDERESSE

S.C. DU QUATRE, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON


DEFENDERESSE

S.A.S. LE DEM’S, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée



Débats tenus à l'audience du 24 Mars 2025
Délibéré prorogé au 07 Juillet 2025 

Notification le
à :
Maître [G] DIMIER de la SELARL DPG - 1037, Expédition et grosse











ELEMENTS DU LITIGE 

Par acte sous seing privé en date du 10 décembre 2013, la SC DU QUATRE a consenti à Monsieur [R] [O] et à Monsieur [T] [M], aux droits desquels vient la société HYM puis la société LE DEM'S un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 3].
 
Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 18 octobre 2024 au preneur un commandements de payer la somme de 21 436,99 € correspondant aux loyers et charges impayés et visant la clause résolutoire . 

Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 29 janvier 2025, la SC DU QUATRE a assigné en référé la société LE DEM'S en : 
* constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la requise 
* paiement d’une provision de 19 692,3 € au titre des loyers et charges impayés, outre 2 143,69 € de clause pénale contractuelle
 * paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective du local
* paiement d’une somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

A l'audience la SC DU QUATRE actualise sa créance à 19 469,04 € au 20 mars 2025, 1er trimestre inclus.
 
La société LE DEM'S, régulièrement citée (remise dépôt étude), n'a pas constitué avocat.
 
L'état des inscriptions est néant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après une sommation d'exécuter ou un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion.

La société LE DEM'S ne justifiant pas avoir apuré les sommes dues aux termes des causes du commandement délivré le 18 octobre 2024, il y a lieu de constater la résiliation du bail, conformément aux dispositions de l'article L 145-41 du Code de commerce, et d’ordonner en tant que de besoin à la société LE DEM'S ainsi que tous occupants de son chef de quitter les lieux sis [Adresse 3].
 
La créance d’arriérés de loyers et charges due au jour de l’audience et telle qu'elle résulte du contrat de bail signé entre les parties n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 19 469,04 € au titre des loyers et charges impayés au 20 mars 2025, 1er trimestre inclus, il convient de condamner la société LE DEM'S au paiement de ladite somme, outre intérêts au taux légal à compter du commandement. 


La demande au titre de la clause pénale contractuelle ne relève pas de la compétence du juge des référés.
La société LE DEM'S est de même redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er avril 2025, équivalente au loyer et charges en cours et jusqu’à la libération effective des lieux.

La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner la société LE DEM'S à prendre en charge les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et en application de l'article 700 du Code de procédure civile, de la condamner à payer à la SC DU QUATRE une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 800 €.
 
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent,
 
CONSTATONS qu’à la suite du commandement en date du 18 octobre 2024, le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de la SC DU QUATRE à compter du 18 novembre 2024 ; 
 
DISONS que la société LE DEM'S et tous occupants de son chef devra avoir quitté les lieux qu’elle occupe sis [Adresse 3], dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente et que passé cette date elle pourra être expulsée avec le concours de la force publique ;
 
CONDAMNONS la société LE DEM'S à verser à la SC DU QUATRE la somme provisionnelle de 19 469,04 € au titre des loyers et charges impayés au 20 mars 2025, 1er trimestre inclus, outre intérêts au taux légal à compter du commandement ;
 
Nous DÉCLARONS incompétent pour connaître de la demandeau titre de la clause pénale contractuelle ;

CONDAMNONS la société LE DEM'S au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges en cours, à compter du 1er avril 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux ;
 
CONDAMNONS la société LE DEM'S à verser à la SC DU QUATRE la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société LE DEM'S aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer.
 
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT