Trib. de Commerce · 4ème chambre — 3 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 3 Juillet 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

AFJ C & A FRANCE 8-14 Avenue de l Arche 92400 Courbevoie
comparant par [W] [I] 22 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS et par Me Fabrice
POMMIER 215 B BOULEVARD SAINT GERMAIN 75007 PARIS

DEFENDEURS

SAS SPIE BUILDING SOLUTIONS ANCIENNEMENT SPIE SUD OUEST 6 Rue Fructidor 93484 SAINT-OUEN
SUR-SEINE CEDEX
non comparant

SAS OTEIS 15 Rue Raoul Nordling 92270 Bois-Colombes non comparant

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite.

A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par les défendeurs. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par les défendeurs n’est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :

Constate le désistement d’instance par les demandeurs.
Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,64 €uros, dont TVA 12,94 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 3 Juillet 2025 où siégeaient M. Richard DELORME, président, M. Luc MARTY et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.