Trib. de Commerce · 7ème chambre — 8 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00493 ASS L'APPART N° RG: 2025L01337

DEBITEUR

ASS L'APPART
[Adresse 3]
RM HAUTS-DE-SEINE 448339796
Représentant légal : M. [P] [R]
[Adresse 5],
comparant en personne
En présence de :
SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [G] [T]
[Adresse 2],
administrateur judiciaire de ASS L'APPART

SELARL [Y] mission conduite par Me [D] [B] [Y] [Adresse 1] mandataire judiciaire de ASS L'APPART

Mme [N] [L], représentante des salariés [Adresse 4] M. [V] [I], directeur général M. Pascal AZNAR, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,
délibérée par
M. Bernard NEUVIALE, président
M. Jean-Michel TREHET, juge
M. Lionel JOURDAIN, juge
prononcée publiquement par
M. Bernard NEUVIALE, président
M. Jean-Michel TREHET, juge
M. Lionel JOURDAIN, juge
assistés de Me Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01337
N° PC : 2025J00493

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 13 MAI 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l’ASSOCIATION L'APPART et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [G] [T] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de :
ASS L'APPART
[Adresse 3]
SIREN NANTERRE 448339796
Maintient M. Pascal AZNAR, juge-commissaire,

Maintient SELARL [Y] mission conduite par Me [D] [B] [Y], mandataire judiciaire,

Maintient SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [G] [T], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.