Trib. de CommerceProcédures collectives
Trib. de Commerce · Procédures collectives — 7 juillet 2025
- ECLI
- 687236ad20362f3558ec8c56
- Date
- 7 juillet 2025
- Condamnation
- 29 525 802 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L.640-1 du Code de Commercearticle L641-1 du code de commercearticle L622-6 du code de commerce et la prisée de larticle L641-9 du Code de commerce.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Procédures collectives
- Date
- 7 juillet 2025
Référence
687236ad20362f3558ec8c56
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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