Trib. de Commerce · Contentieux - audience publique — 3 juillet 2025

MC

JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025

Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Peter VAN VLIET, Président d'audience, Monsieur Jean-Luc JONVILLE & Sylvie BOUILLET, Juges, Maitre Guillaume HOUZE DE L`AULNOIT, Greffier associé.

Jugement rendu par mise ä disposition au Greffe le 03 juillet 2025 par Monsieur Peter VAN VLIET, Président d'audience, qui a signé la minute avec Maitre Guillaume HOUZE DE L`AULNOIT, Greffier associé.

2024015773 - ENTRE - Monsieur [Y] [M], [Adresse 2], demandeur représenté par Maitre Hugues DE CHIVRE et Maitre Pierre-Jean LELU avocats [Adresse 5] a [Localité 6], substitués ä l'audience par Maitre Laurent GUILMAIN,avocat a Lille

ET

La société CGI FINANCE, [Adresse 4], défenderesse comparant par Maitre Gilles BERTRAND avocat [Adresse 1] a [Localité 3], ayant pour postulant Maitre Aurélie JEANSON, avocat a Lille.

FAITS

Le 25 avril 2023, Monsieur [Y] [M] signait un contrat de location avec option d`achat d`un véhicule BMW X5 3.0D 265 M SPORT immatriculé [Immatriculation 7] fourni par la SAS LB SUD AUTO au prix de 74.490,00 £ et consenti par la société CGI FINANCE moyennant 48 mensualités de 1.360.92 £ (assurance comprise) suivies d'une option d'achat de 28 350 euros TTC.

A la suite de son achat, Monsieur [Y] [M] ne recevait aucun élément pour I'immatriculation et la titrisation au nom de la banque du véhicule.

Le 7 novembre 2023, la société LB SUD AUTO était placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce d`AVIGNON.

Considérant qu'en raison de l'absence d'immatriculation il ne pouvait utiliser son véhicule.
Monsieur [Y] [M] interrompait, en décembre 2023. les versements de loyers.

Suivant mise en demeure en date du 21 mars 2024, Monsieur [Y] [M] invitait la société CGI FINANCE a lui faire parvenir le mandant CERFA n°1375703, la carte grise barrée avec la mention suivie de la signature de l'ancien propriétaire et le certificat de cession correspondant. le formulaire CERFA 15776 düment renseigné ainsi que tout document utile a la régularisation administrative de ce véhicule.

A la suite de cette mise en demeure, la société CGI FINANCE lui rappelait ses obligations contractuelles et les dispositions de larticle 14 du contrat selon lesquelles il lui incombait de procéder aux démarches nécessaires a I'immatriculation du véhicule.

Le 24 mai 2024, Monsieur [Y] [M], informé par la société CGI FINANCE qu`il ne recevrait pas les piéces demandées, indiquait dans un courrier destiné ä cette derniére qu'il souhaitait la résolution du contrat les liant ainsi que le remboursement de la somme de 8 165.52 euros, indüment versée depuis la signature du contrat selon lui.

C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.

PROCEDURE

Par exploit en date du 5 juillet 2024. Monsieur [Y] [M] a assigné la société CGI FINANCE.

Dans ses conclusions en réplique n°1, Monsieur [Y] [M] demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103. 1104. 1126. 1217 du Code civil. Vu les articles 699. 700 du Code de procédure civile,

-Prononcer la résolution du contrat de bail consenti ä Monsieur [Y] [M] par CGI FINANCE

-Condamner CGI FINANCE ä rembourser & Monsieur [Y] [M] la somme de 31.301.16 €

-Condamner la société CGI FINANCE ä payer & Monsieur [Y] [M] une indemnité de 5.000,00 £ au titre de son préjudice moral

-Condamner la société CGI FINANCE a payer a Monsieur [Y] [M] une indemnité de 3.000,00 £ en application des dispositions de I'article 700 du Code de procédure civile

-Ordonner la publication du jugement á intervenir dans deux journaux d'annonces légales

-Prononcer I'exécution provisoire du jugement a intervenir

-Condamner CGI FINANCE au paiement des entiers dépens.

Dans ses conclusions en défense devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole, la société CGI FINANCE demande au Tribunal de :

Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,

A TITRE PRINCIPAL :

-Déclarer Monsieur [M] irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes, et l'en débouter

-Rejeter l'ensemble des demandes de Monsieur [M]

-Condamner Monsieur [M] a payer ä la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D`EQUIPEMENTS la somme de 17.759,82 £ au titre des loyers impayés de décembre 2023 a janvier 2025 inclus

A TITRE INFINIEMENT SUBSIDAIRE :

-S il devait étre fait droit ä la demande de résolution du contrat de location avec option d'achat

-Condamner Monsieur [M] & payer ä la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D`EQUIPEMENTS la somme de 74.490.00 e

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

-Condamner Monsieur [M] & payer a la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D`EQUIPEMENTS la somme de 2.500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile

-Condamner Monsieur [M] aux entiers dépens.

L'affaire a été enrlée pour l'audience du 23 juillet 2024. A la demande des parties, elle a fait I'objet de 6 remises. Elle a été plaidée a l'audience du 15 mai 2025 et mise en délibéré au 03 juillet 2025 par mise ä disposition au Greffe.

MOYENS DES PARTIES

Pour Monsieur [Y] [M]

Il s'appuie sur les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil pour justifier les obligations contractuelles qu'il considére devoir émaner de la société CGI FINANCE.

1l se fonde sur les dispositions des articles 1 126 et 1217 du Code civile pour justifier sa demande de résolution de contrat, considérant que la société CGI FINANCE n'exécute pas le contrat de bail litigieux de bonne foi.

Pour la société CGI FINANCE

La société s appuie sur l'article 14 du Contrat qui stipule que dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, le crédit-preneur ne peut étre confronté á des difficultés si le vendeur ne délivre pas la carte grise définitive du véhicule. L'obligation de délivrance, qui inclut la remise de la carte grise, est une obligation essentielle du vendeur dans le cadre d'une vente de vehicule.

Qu'en l'état, il appartenait ä Monsieur [Y] [M] de solliciter la délivrance de la carte grise á la société LB SUD AUTO, ce qu il aurait pu faire entre le mois d'avril 2023 et le mois de novembre 2023 soit 8 mois. Que depuis la liquidation de la société, il aurait dü diriger sa demande vers le liquidateur.

MOTIFS DE LA DECISION

Entendu les parties. Vu les piéces versées aux débats,

Sur la demande de résolution du Contrat

En ses articles 1103, 1104, le Code civil dispose que :

" Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faits. > :

" Les contrats doivent étre négociés. formés et exécutés de bonne foi. >

En l'espéce, une offre de contrat de location avec option d'achat a été signée par Monsieur [Y] [M] le 18 avril 2024.

De plus, en ses articles 1126 et 1217, le Code civil dispose que :

" Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige á donner. ou qu'une partie s'oblige a faire ou a ne pas faire. > :


De tout ce que dessus, le Tribunal rappelle que le locataire avait mandat pour accomplir les formalités d immatriculation du bien, comme stipulé a l'article 14 des conditions générales du contrat. Par conséquent, le Tribunal dit et juge que les engagements contractuels ont été iégalement formés, exécutés de bonne foi et conformément aux dispositions des articles précités.

Partant, le Tribunal déboute Monsieur [Y] [M] en sa demande de résolution de Contrat consécutive a une prétendue inexécution de la société CGI FINANCE.

En conséquence, le Tribunal dit que le contrat entre les parties est parfaitement formé et valable, et condamne Monsieur [Y] [M] au parfait réglement des loyers impayés de dé- cembre 2023 a janvier 2025 inclus, a savoir la somme de 17 759,82 euros.

Sur les autres demandes

Monsieur [Y] [M], succombant, ne peut valablement prétendre ä I'allocation de dommages et intéréts au titre d'un préjudice moral. En conséquence, le Tribunal le déboute de sa demande.

La société CGI FINANCE ayant du engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser ä sa charge, le Tribunal condamne Monsieur [Y] [M] a lui payer la somme arbitrée ä 1 500 £, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [Y] [M], succombant en l'instance, est condamné aux entiers frais et dépens.

Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise a disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort.

DEBOUTE Monsieur [Y] [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions

CONDAMNE Monsieur [Y] [M] a payer a la société CGI FINANCE la somme de 17 759,82 euros au titre des loyers impayés de décembre 2023 a janvier 2025 inclus

CONDAMNE Monsieur [Y] [M] a verser a la société CGI FINANCE une somme arbitrée a 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de

procédure civile

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit

CONDAMNE Monsieur [Y] [M] aux entiers frais et dépens, liquidés ä ia somme de 66.13 euros (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Signé électroniquement par M. [K] [C]