Trib. de Commerce — 9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F635
Date d'audience : 09/07/2025
Procédure : La Société BATI JUNE SL prise en la personne de son dirigeant Mr [Z] [G]
Activité : maçonnerie et travaux de construction

Débats à l’audience du 02 juillet 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP Juges : Monsieur Gilles LAUMESFELT : Monsieur Raymond HUGUES

Assisté lors des débats:
Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de :
Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° 2025F635 Procédure 2025RJ371

ENTRE - Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du GARD (PRS)

[Adresse 1] - représenté par mandataire Monsieur [X] [N] inspecteur des finances publiques muni d'une procuration - [Adresse 6] ET - La Société BATI JUNE SL prise en la personne de son dirigeant Mr [Z] [G] [Adresse 4] DÉFENDERESSE - représentée par Me GOUIN Stéphane - [Adresse 7] pour DABIENS CELESTE KALCZYNSKI - Avocats associés - [Adresse 2]

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 9 juillet 2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine Présidente et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d’huissier en date du 10/04/2025, Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du GARD (PRS) a assigné la Société BATI JUNE SL prise en la personne de son dirigeant Mr [Z] [G] afin de voir ouvrir à l’encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la société BATI JUNE SL est immatriculée en Espagne pour l’activité de maçonnerie et travaux de construction, au siège social suivant : [Adresse 9] (Espagne) ;

Qu’elle est non inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de France.

Qu’elle est immatriculée auprès de l’INSEE avec un établissement stable en France situé à l’ancien domicile de son gérant, seul et unique associé de cette société soit [Adresse 4].

Que la signification de l’assignation délivrée par Me [E] [R] [U] Huissier des Finances Publiques du Gard a fait l’objet d’un avis de passage au domicile de Mr [Z] le 10/04/2025.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [Z] [G] né le [Date naissance 3]1962 à ROCHEFORT DU GARD, demeurant [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de la STE BATI JUNE SL a comparu en chambre du conseil le 02/07/2025, en la personne de son conseil Me GOUIN avocat au Barreau de Nîmes,

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’Article R600-1 du Code de Commerce, le Tribunal territorialement compétent pour connaitre des procédures prévues par le livre IV du même code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège, ou le débiteur personne physique, a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.

Qu’en l’espèce, le contrôle fiscal, a confirmé l’existence d’un établissement stable à [Localité 10] et d’un cycle commercial complet pour des chantiers en France.

Que l’assistance administrative internationale auprès des autorités fiscales espagnoles a une nouvelle foi confirmée que la société BATI JUNE SL réalisait en majeur partie son activité auprès de clients et de fournisseurs français.

Attendu que de plus, selon les dispositions de l’article 690 du Code de Procédure Civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial, est faite au lieu de son établissement,

A défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un de ses membres habile à la recevoir. Qu’en l’espèce, le représentant légal de la société est domicilié en France.
Que les pièces de la procédure lui ont été envoyées à cette adresse, et que la signification de l’assignation lui a été délivrée en ce même lieu.
Attendu que dans ces conditions, le Tribunal de céans peut valablement statuer sur la demande formulée.

Que la créance s’élève à la somme de 2 387 072 €,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment saisies administratives à tiers détenteur et engagement de saisie vente,

Que la société débitrice n’a effectué aucun versement en l’acquit de ces taxes et impôts dus,

Que Me GOUIN pour la société débitrice s’en rapporte à justice,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l’égard de :

SARL BATI JUNE SL [Adresse 4]

FIXE au 09/01/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur DEJARDIN Armand en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [C] [J] demeurant [Adresse 8] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 09/07/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président, Le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier