Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE SECTION A — 10 juillet 2024

CINQUIÈME CHAMBRE 

Section A 

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S.A.R.L. BORDELAISE DE RENOVATION

C/

Monsieur [L] [B]



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N° RG 22/02357 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MWLO

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DU 10 JUILLET 2024

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CADUCITÉ







ORDONNANCE du Conseiller de la Mise en Etat

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Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la 5ème Chambre Section A de la cour d'appel de Bordeaux,



Le 10 juillet 2024



dans la cause pendante

ENTRE :

SARL Bordelaise de Rénovation, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,

[Adresse 2]

Représentée par Me Laurence TASTE-DENISE de la SCP R.M.C., avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. F 20/01463) rendu le 08 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 13 mai 2022,

D'UNE PART,



ET :

Monsieur [L] [B]

né le 03 Juillet 1971 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Marie-odile CLAVERIE, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimé,



D'AUTRE PART,



Vu l'appel formé le 13 Mai 2022 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 23 août 2022 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile.



Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, 



Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, 





PAR CES MOTIFS,



Constatons la caducité de la déclaration d'appel,



Condamnons l'appelant aux dépens.



Rappelons que la présente décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile.



Le greffier, La présidente chargée de la mise en état