Cour d'Appel · 1re chambre civile — 10 juillet 2025

[O] [S]



C/



[F] [W] épouse [C]

[Y] [C]

COMMUNE D'[Localité 7]

































































Copies délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 10 JUILLET 2025



N°



N° RG 24/00939 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GPMW









APPELANT :



Monsieur [O] [S]

né le 23 Janvier 1967 à [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 7]



Représenté par Me Jean-Baptiste REYNAUD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE





INTIMEES :



Madame [F] [W] épouse [C]

née le 30 Juillet 1944 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 5]



Madame [Y] [C]

née le 09 Mai 1972 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentées par Me Myriam KORT CHERIF, membre de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES



COMMUNE D'[Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 7]



Non représentée





*****



Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,



Vu le jugement rendu le 5 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Mâcon dans le litige opposant Mmes [C] à M. [S] et à la commune d'[Localité 7] ; 



Vu la déclaration du 22 juillet 2024 par laquelle M. [S] a interjeté appel de ce jugement, son recours étant dirigé tant à l'encontre de Mmes [C] que de la commune d'[Localité 7] ; 



Vu les conclusions de l'appelant remises au greffe et notifiées au conseil de Mmes [C] le 21 octobre 2024 ; 

Vu la signification de ces conclusions à la commune d'[Localité 7], n'ayant pas constitué avocat, par acte du 12 mai 2025 ; 



Vu l'avis du 3 juin 2025 par lequel le greffe a invité les parties à présenter leurs observations sur la caducité de la déclaration d'appel encourue a minima à l'égard de la commune d'[Localité 7] ; 



Vu les conclusions sur incident du 25 juin 2025 par lesquelles M. [S] convient de la caducité de sa déclaration d'appel à l'encontre seulement de la commune d'[Localité 7], la cour restant saisie de son appel en ce qu'il est dirigé à l'encontre de Mmes [C] ; 



Vu le message du 9 juillet 2025 par lequel le conseil de Mmes [C] s'en rapporte à notre sagesse ; 

 

 

MOTIVATION 



A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les dispositions du code de procédure civile applicables en l'espèce sont celles antérieures au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023. 



Selon les articles 908 et 911 du code de procédure civile, l'appelant doit signifier ses conclusions aux intimés qui n'ont pas constitué avocat, au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de trois mois dont il dispose, à compter de sa déclaration d'appel, pour remettre ses conclusions au greffe, ce à peine de caducité de sa déclaration d'appel. 



En l'espèce, M. [S] devait signifier ses conclusions du 21octobre 2024 à la commune d'[Localité 7], au plus tard le vendredi 22 novembre 2024. Or, il ne l'a fait qu'après l'expiration de ce délai. 

En conséquence, sa déclaration d'appel est caduque à l'égard de la commune d'[Localité 7], les effets de cette sanction ne s'étendant pas à Mmes [C], dans la mesure où le litige n'est pas indivisible. 



 

PAR CES MOTIFS,



Déclarons caduque la déclaration d'appel de M. [O] [S] en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de la commune d'[Localité 7], 



Disons que la présente instance se poursuivra exclusivement entre d'une part M. [O] [S] et d'autre part Mme [F] [C] née [W] et Mme [Y] [C], 



Mettons à la charge de M. [O] [S] les dépens de l'incident et les dépens d'appel afférents au lien d'instance entre lui-même et la commune d'[Localité 7]. 

 



Le greffier, Le conseiller de la mise en état,



Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel