Tribunal Judiciaire · JCP référés — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil - Référés
Juge des Contentieux de la Protection

5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX



Minute n° : 125/2025


N° RG 25/00038 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7HZ



ORDONNANCE DE
RÉFÉRÉ DU :
04 Juillet 2025






E.P.I.C. DOMANYS
Représenté par la SCP REGNIER-SERRE-
FLEURIER-FELLAH-GODARD

C/

M. [W] [X]

















Le :

Copie exécutoire délivrée à :
- Me GODARD Isabelle

Copie certifiée conforme délivrée à :
- Me GODARD Isabelle
- M. [W] [X]
- Préfecture de l’Yonne


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_____________________________________________________________


Sous la présidence de Carole MARTINET, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, assistée de Valérie DRANSART, Greffier ;

Après débats à l'audience du 17 Avril 2025, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie DRANSART, Greffier.



ENTRE :

DEMANDEUR :

E.P.I.C. DOMANYS
RCS d’AUXERRE n° B 382 820 033
Dont le siège est : 9 rue de Douaumont - 89000 AUXERRE.

Représenté par Me Isabelle GODARD de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-
FELLAH-GODARD, Avocat au Barreau de SENS.




ET



DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [X]
Demeurant : 3 rue Raymond Clérin - Appartement 29 - 89600 ST FLORENTIN.

Comparant en personne.




























EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 28 mars 2024, l'E.P.I.C. DOMANYS a donné à bail à Monsieur [X] [W] un logement sis 3 rue Raymond Clérin, Logement 29 à SAINT FLORENTIN (89600), pour un loyer mensuel initial d'un montant de 316,94 euros, outre la provision sur charges récupérables.

Par exploit de Commissaire de justice en date du 6 février 2025, l'E.P.I.C. DOMANYS a fait assigner en référé Monsieur [X] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE, aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef ;
- condamner Monsieur [X] [W] au paiement de la somme provisionnelle de 1 460,89 euros au titre de la dette locative, somme à parfaire au jour de l'audience ;
- condamner le locataire au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle fixée par référence au montant du loyer courant indexable, comprenant la provision sur charges, jusqu'à libération effective des lieux ;
- condamner Monsieur [X] [W] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [X] [W] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation. 

A l'appui de ses prétentions, le requérant expose que le défendeur ne s'est pas acquitté des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance et lui reste redevable de la somme de
1 460,89 euros.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 17 avril 2025.

* * *

A cette audience, l'E.P.I.C. DOMANYS, régulièrement représenté par son conseil, réitère les termes de l'assignation et actualise sa créance à la somme de 2 648,14 euros au 11 avril 2025. Il précise que le dernier paiement du loyer a été effectué le 4 novembre 2024.

Monsieur [X] [W], comparaissant en personne, reconnaît le montant de la dette. Il explique qu'il a demandé le renouvellement de son titre de séjour et qu'il ne peut pas travailler. Il précise que son épouse ne travaille pas non plus et qu'ils ont un enfant à charge. Il explique que la CAF est dans l'attente de son titre de séjour. Il souhaite se maintenir dans le logement et s'engage à régler la somme de 1 500 euros avant le mois de juin 2025.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 4 juillet 2025, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est rendue contradictoirement.

I. Sur la recevabilité de l'action

Il résulte du III de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En l'espèce, l'E.P.I.C. DOMANYS justifie de la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat dans le département le 7 février 2025, soit six semaines au moins avant l'audience du 17 avril 2025.

En outre, il résulte de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d'ordre public, telle que modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 qu'à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L.351-2 du Code de la construction et de l'habitation et aux articles L.542-1 et L.831-1 du Code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.





En l'espèce, l'E.P.I.C. DOMANYS a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 29 octobre 2024 soit au moins deux mois avant de faire délivrer l'assignation du 6 février 2025.

En conséquence, son action est dite recevable.

II. Sur l'acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.

En l'espèce, le bail signé par les parties fait mention d'une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges, en son article 5 de la section 4.

Il résulte des pièces fournies par le demandeur que le locataire a cessé de s'acquitter régulièrement des loyers depuis le mois d'avril 2024.

Ainsi, l'E.P.I.C. DOMANYS a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par exploit d'huissier de justice en date du 29 octobre 2024 portant sur la somme de 1 292,31 euros en principal.

Selon l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Il est constant que la loi applicable à un contrat est celle en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

En l'espèce, contrairement aux dispositions de la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, la clause résolutoire du contrat signé le 28 mars 2024 prévoit la résiliation du bail de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

De la même manière, le commandement de payer délivré le 29 octobre 2024 vise également un délai de deux mois. Ainsi, dans un souci de protection du locataire, il convient alors de retenir que la locataire disposait d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Par conséquent, ledit commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 30 décembre 2024.

III. Sur le montant de la dette locative

Il résulte de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 

En l'espèce, l'E.P.I.C. DOMANYS produit le contrat de bail et un décompte actualisé démontrant que Monsieur [X] [W] reste devoir la somme de 2 648,14 euros à la date du 11 avril 2025, ce qui n'est pas contesté.

Par conséquent, Monsieur [X] [W] sera condamné par provision au paiement de la somme de 2 648,14 euros au titre de l'arriéré locatif, soit les loyers, charges et indemnités d'occupation, arrêté au 11 avril 2025, terme du mois de mars 2025 inclus.

IV. Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement

L'article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En outre, les V et VII de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, prévoient que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative et ayant repris le versement intégral du loyer courant avant la date d'audience.

Les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge, à condition que celui-ci soit saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire.

En l'espèce, le locataire déclare à l'audience vouloir solder sa dette locative et propose de payer la somme de 1 500 euros avant le mois de juin 2025.





L'enquête sociale transmise au tribunal le 21 mars 2025 indique que Monsieur [X] [W] ne perçoit plus l'AAH depuis le mois de septembre 2024 en raison de l'absence de titre de séjour. Il explique que le frère du locataire va lui octroyer une aide financière pour procéder au règlement d'une partie de la dette. Il précise que le couple a un enfant de 16 mois à charge et qu'il ne dispose pas de titre de séjour. Il ajoute que l'état de santé de Monsieur [W] ne lui permet pas d'exercer un emploi.

En outre, le décompte actualisé produit par l'E.P.I.C. DOMANYS laisse apparaître que Monsieur [X] [W] n'a pas effectué de versements depuis l'assignation, condition dorénavant requise par l'article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifiée par la loi du 27 juillet 2023 pour bénéficier de l'octroi de délais de paiement.

Ainsi, malgré la proposition de paiement à l'audience et au regard de l'absence de versement d'un loyer intégral avant l'audience, le bailleur s'étant au demeurant opposé à l'octroi de délai de paiement, aucun délai de paiement ne peut être octroyé à Monsieur [X] [W].

En conséquence, la demande de délai de paiement de Monsieur [X] [W] sera rejetée.

V. Sur l'expulsion

Le bailleur a un intérêt certain à reprendre possession des lieux occupés sans droit ni titre depuis la résiliation du bail.

En l'espèce, Monsieur [X] [W] étant devenu occupant sans droit ni titre, il sera expulsé de son logement dans les conditions prévues au présent dispositif.

VI. Sur l'indemnité d'occupation

L'application de la clause résolutoire a pour effet de déchoir la locataire de tout droit d'occupation du local donné à bail.

Il est ainsi de droit constant que l'occupation sans droit ni titre donne lieu de plein droit au paiement, au profit du bailleur, d'une indemnité correspondant au préjudice résultant de la privation de la faculté de disposer de son bien. L'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée à la fois à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien. Le montant de l'indemnité d'occupation sera fixé, en conséquence, en rapport avec la valeur locative du bien, soit le montant actuel du loyer avec charges, sans indexation future possible.

Les conditions de la clause résolutoire étant remplies depuis le 30 décembre 2024 et le dernier terme inclus dans la créance étant le mois de mars 2025, Monsieur [X] [W] sera par ailleurs condamné à titre provisionnel au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus, indexation incluse, si le bail n'avait pas été résilié, à compter du 1er avril 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.

VII. Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 

En l'espèce, Monsieur [X] [W] succombant à l'instance, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation.

Sur les frais irrépétibles

En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l'espèce, Monsieur [X] [W] qui supporte les dépens, sera condamné à payer à l'E.P.I.C. DOMANYS une somme qu'il est équitable de fixer à 100 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L'article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.



En l'espèce, le prononcé de l'exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de l'écarter.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction,

RENVOYONS les parties au fond à la diligence de l'une d'entre elles, mais dès à présent :

DÉCLARONS recevable l'action de l'E.P.I.C. DOMANYS ;

CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre l'E.P.I.C. DOMANYS et Monsieur [X] [W] le 28 mars 2024, pour le logement situé au 3 rue Raymond Clérin, Logement 29 à SAINT FLORENTIN (89600), sont réunies à la date du 30 décembre 2024 ;
 
REJETONS les délais de paiement sollicités par Monsieur [X] [W] ;

ORDONNONS à Monsieur [X] [W] de libérer le logement et de restituer les clés dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ;

DISONS qu'à défaut pour Monsieur [X] [W] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'E.P.I.C. DOMANYS pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu'il plaira à l’E.P.I.C. DOMANYS, aux frais et risques de Monsieur [X] [W] ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [W] à payer par provision à l'E.P.I.C. DOMANYS la somme de 2 648,14 euros (deux mille six cent quarante-huit euros et quatorze centimes) représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 11 avril 2025, terme du mois de mars 2025 inclus ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [W] à payer à titre provisionnel à l'E.P.I.C. DOMANYS une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, due à compter du 1er avril 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [W] à payer à l'E.P.I.C. DOMANYS la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [W] à supporter les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation ;

DISONS qu'une copie de l'ordonnance sera adressée par les soins du Greffe au représentant de l'État dans le département ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés,

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA
PROTECTION,