Tribunal Judiciaire · Pôle social — 7 juillet 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02933 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCZ7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025

N° RG 24/02933 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCZ7


DEMANDEURS :

M. [L] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4] 
comparant et assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

Mme [K] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4] 
Représentée par Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

En qualité de représentants légaux de leur fils, [C] [M], né le 15 septembre 2017

DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3], 
Dispensée de comparution



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social

Greffier 

Claire AMSTUTZ,


DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 16 juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Juillet 2025













[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale 

DÉCLARE recevable la demande de M. [L] [M] et Mme [K] [M],représentants légaux de leur fils, 

REJETTE la demande de CMI mention invalidité,

ACCORDE à l'enfant [C] [M] une CMI mention priorité pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision,

LAISSE les dépens à la charge du département du Nord.

RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5]

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus


Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Anne-Sophie SIEVERS