Cour d'AppelChambre 4-5
Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 10 juillet 2025
- ECLI
- 6870a3262e3e3b1864ce22e2
- Date
- 10 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] Chambre 4-5 N°2025 /M N° RG 25/06187 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO23H ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [E] [U], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Renata JARRE de la SELARL CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT S.A.S. TRIVELLA, demeurant [Adresse 3] INTIME Nous, Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par le conseil de Monsieur [E] [U] dans l'affaire ci-dessus référencée. Attendu que la S.A.S. TRIVELLA n'a pas constitué avocat et qu'une transaction est intervenue entre les parties. Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/06187 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO23H et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et depens. Fait à [Localité 5], le 10 Juillet 2025. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie exécutoire délivrée à Me Renata JARRE de la SELARL CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-5
- Date
- 10 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6870a3262e3e3b1864ce22e2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel