Cour d'Appel · 2e chambre civile — 10 juillet 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

 Article 906-2 du code de procédure civile



N° RG 25/01200 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSLI - ORDONNANCE N°25-55



APPELANT :



M. [F] [W]

[Adresse 5] [Adresse 1]

[Localité 4]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-012388 du 29/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

Représentant : Me Georgia BAUTES de la SELARL BAUTES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :



HERAULT LOGEMENT OFFICE DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Le DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ,



Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;



Vu la décision rendue le 30 Octobre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] ;



Vu l'appel interjeté par Monsieur [F] [W] le 24 Février 2025 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL BAUTES le 20/06/25 ;



Attendu que la SELARL BAUTES n'a pas répondu à cet avis ;



Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 10 Juin 2025, à HERAULT LOGEMENT OFFICE DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT ;

 

PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;



Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. 

 

Le greffier, La présidente de chambre,