Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 10 juillet 2025

N°25/2177







COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

2ème CH - Section 1











ORDONNANCE DE JONCTION



N° RG 25/01063 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JE2V joint au dossier 24/3049







S.A.S. LES 4 BASQUE

Représentant : Me Antoine PAULIAN, avocat au barreau de PAU

S.A.S. SOCIETE MODERNE DES SIGNALISATIONS

Représentant : Me Antoine PAULIAN, avocat au barreau de PAU



APPELANTES

Monsieur [F] [Z] intervenant volontaire , es qualité de mandataire judiciaire

 de la SAS SOCIETE MODERNE DES SIGNALISATIONS qui est sous régime de sauvegarde suite au jugement du TCOM de [Localité 1] du 10.12.2024



S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIES INTERVENANT FORCE , prise en la personne de Maître [L] [Y], es qualité de mandataire judiciaire de la société LES 4 BASQUE dans le cadre d'une procédure de sauvergarde selon jugement du 03 avril 2024



INTIMES

Nous, Laurence BAYLAUCQ, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01063 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JE2V,



Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/3049 ;



PAR CES MOTIFS



Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01063 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JE2V et 24/3049

 sous le numéro 24/3049

.



Fait à [Localité 2], le 10 juillet 2025





LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,