Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 8 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 24/06354 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY3E



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2024

Date de saisine : 03 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-24-0140 rendue par le Tribunal de proximité d'ASNIERES le 17 Juin 2024



Appelante :

 Madame [C] [R]





Intimée :

 S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT



 

 





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Céline KOC greffière, 



Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,





Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ; 





PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.







 le 08 Octobre 2024



La greffière Le magistrat de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties