Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

■




 
N° RG 25/51337 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64FC

AS M N° : 8

Assignation du :
20 Février 2025



[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 juillet 2025 



par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I. DU CARROUSEL
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Francis JURKEVITCH, avocat au barreau de PARIS - #B0734

DEFENDERESSE

S.A.R.L. DISTRI HALLES
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Catherine LAZARD, avocat au barreau de PARIS - #R00065



DÉBATS

A l’audience du 03 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, 




Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 20 février 2025 et les motifs y énoncés, 

Par message RPVA du 02 juillet 2025, la S.C.I. DU CARROUSEL se désiste de son instance.

La S.A.R.L. DISTRI HALLES accepte le désistement.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.C.I. DU CARROUSEL se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Faite à [Localité 5] le 03 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,




Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ