Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 8]

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N° RG 24/53102 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RUX

AS M N° : 6

Assignation du :
03 Avril 2024



[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 juillet 2025 



par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDERESSE

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], représenté par son syndic le cabinet CHRISTIAN RINALDI
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Me Albin LAIGO LE PORS, avocat au barreau de PARIS - #B0882

DEFENDERESSES

Madame [Y] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2] (ESPAGNE)

Madame [O] [E]
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentées par Maître Sylvie EX-IGNOTIS de la SCP SCP FOUCHE-EX IGNOTIS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC155






DÉBATS

A l’audience du 03 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, 

Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 03 avril 2024 et les motifs y énoncés, 

Par conclusions transmises par RPVA le 01 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], représenté par son syndic le cabinet CHRISTIAN RINALDI se désiste de son instance.

Mme [Y] [P], Mme [O] [E] acceptent le désistement.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], représenté par son syndic le cabinet CHRISTIAN RINALDI se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Faite à [Localité 8] le 03 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,




Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ